Informations Légales
Conditions deService
Ces conditions régissent votre utilisation de nos services de développement web et établissent le cadre légal de notre relation d'affaires
Mise à jour : 15 Mars 2025
Entrée en vigueur : 15 Mars 2025
1. Informations du Prestataire de Services
Nom commercial :Omny Tech
Statut :Auto Entrepreneur (Individuel) - Maroc
Immatriculation :Inscrit sous les réglementations marocaines d'Auto Entrepreneur
Email :contact@omnytech.com
Téléphone :+212 6 94 13 80 93
Localisation :Marrakech, Maroc
Limite de chiffre d'affaires annuel : 200 000 MAD pour les services (selon le statut Auto Entrepreneur)
2. Cadre Légal
Ces conditions sont régies par :
Code de Commerce Marocain (Code de Commerce)
Réglementations marocaines d'Auto Entrepreneur
Code Civil Marocain pour les obligations contractuelles
Droit commercial international le cas échéant
Juridiction : Les tribunaux marocains ont compétence exclusive sur tout litige
3. Services Proposés
En tant qu'auto entrepreneur, je fournis les services de développement web suivants :
Conception et développement de pages d'atterrissage
Création de sites web multi-pages
Développement de plateformes SaaS
Développement d'applications web personnalisées
Maintenance et mises à jour de sites web
Services d'optimisation SEO
Optimisation des performances
Limitations du Service (Statut Auto Entrepreneur)
Aucun employé ne peut être embauché sous ce statut
Les services sont fournis en tant que contractant individuel
Le chiffre d'affaires annuel ne peut pas dépasser 200 000 MAD pour les services
Ne peut pas s'engager dans des activités professionnelles réglementées nécessitant des licences spéciales
4. Acceptation des Conditions
En :
Utilisant notre site web ou nos services
Soumettant un formulaire de contact ou une demande de projet
Concluant un accord de service
Effectuant un paiement pour des services
Vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par ces conditions
5. Processus et Délais de Projet
5.1 Initiation du Projet
Consultation initiale et collecte des exigences
Définition de la portée du projet et accord écrit
Établissement du calendrier de paiement
Confirmation de la chronologie
5.2 Délais Standards
Page d'atterrissage : 1 semaine
Site web multi-pages : 3 semaines
Plateforme SaaS : 2 mois
Projets personnalisés : Selon accord écrit
5.3 Responsabilités du Client
Fournir le contenu et les matériaux nécessaires rapidement
Répondre aux communications dans les délais convenus
Fournir des commentaires pendant les périodes de révision
Effectuer les paiements selon le calendrier convenu
Informations de Contact
Pour toute question concernant ces conditions ou nos services, veuillez nous contacter
Omny Tech
Auto Entrepreneur - Services de Développement Web
contact@omnytech.com
+212 6 94 13 80 93
WhatsApp: +212 6 94 13 80 93
Marrakech, Maroc